Contrat sans engagements
Contrat sans engagements- Ménage à domicile.
Entre les soussignés :
« DOMUN LB »
SAS au capital de 6 000.00€
Siret N° 91221130700026 – APE : 8810A – RCS de Nanterre
Autorisation n° SAP 912211307 délivrée le 23 avril 2022 par le Conseil Départemental de Nanterre – La Défense, 57 Rue des Longues Raies, 92000
Nanterre dont le siège social est situé au :
104 AV Albert 1ᵉʳ 92500 Rueil-Malmaison Tél. 01 73 29 76 94 représentée par :
Monsieur EDWIN LOTARY LAINEZ BURGOS, président,
Dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Le Prestataire »
D'une part,
et
Ci-après désigné « Le Bénéficiaire »
D'autre part,
« Le Prestataire » et le « Bénéficiaire » sont également dénommés « les Parties »
PRÉAMBULE
Vous avez formulé auprès de notre service une demande d’intervention pour la prestation suivante :
Ménage à domicile.
Le bénéficiaire a été informé des prestations proposées par le service et atteste avoir reçu et pris connaissance des documents d’informations et de présentations des services de DOMUN LB.
Article 1 – L’OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objectif de définir les conditions générales d’intervention au domicile du bénéficiaire, permettant de personnaliser la prestation de service.
Le présent contrat est établi par consentement mutuel, DOMUN LB s’est assuré du consentement éclairé du client conformément au Code de la consommation (section 4 : abus de faiblesse, cité ci-dessous).
Art. L.122-8 : Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9146.94 € euros ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte. (Les mêmes dispositions sont applicables pour les articles L.1.122-9, L1.122-10, et l’article L.122-11).
Le présent contrat est élaboré et remis au bénéficiaire avant le début des interventions. 
En cas de situation d’urgence, le contrat est établi au plus tard dans les huit jours ouvrés après le début de la première intervention. Une situation d’urgence est caractérisée dans les cas suivants : sortie d’hôpital, de clinique, de maison de repos, indisponibilité soudaine de l’aidant. En dehors de ces cas définis, ou en cas de doute sur une situation d’urgence, il convient de se référer au responsable du service.
Article 2 – DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée, sans engagement et sans préavis selon les besoins du bénéficiaire.
Article 3 – PRESTATION
DOMUN LB fournit au bénéficiaire une prestation de ménage pour les tâches suivantes :
o Dépoussiérer les meubles et les objets qui sont posés dessus.
o Faire les lits, et changer les draps.
o Étendre le linge.
o Passer l’aspirateur et la serpillère.
o Faire la petite vaisselle.
o Vider les poubelles.
o Assurer l’entretien des sanitaires et désinfecter l’ensemble des surfaces.
o Assurer l’entretien des appareils d’utilisation quotidienne (Réfrigérateur, gazinière, micro-onde...)
o Faire les sols (nettoyer, cirer ...)
o Faire les vitres.
Les prestations sont susceptibles de varier en fonction de la demande.
Les jours et heures de passage sont fixés en accord avec le bénéficiaire et le Service.
Toutefois, ils peuvent fluctuer en fonction d’impératifs ou pour des raisons d’absence et de remplacement du personnel. Si les fluctuations devaient être trop importantes, le Service s’engage à prévenir le bénéficiaire.
Article 4 – ENGAGEMENT DES PARTIES
4.1 Les engagements du Service
• Respect de la réglementation
• Remettre les éléments relatifs aux droits des usagers, notamment le règlement de fonctionnement du Service. Le bénéficiaire atteste en avoir pris connaissance en signant le Devis
• Fournir l’attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur
• Probité/réserve/confidentialité
• L’ensemble du personnel doit faire preuve de probité en travaillant de manière honnête et intègre.
• Refuser toute délégation de pouvoir du bénéficiaire, sur ses avoirs, biens ou droits et s’abstenir de recevoir toute donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs,
• S’abstenir, au cours de l’intervention chez le bénéficiaire, de toute propagande ou propos politique, religieux ou syndical,
• Garantir la confidentialité des informations transmises par le bénéficiaire dans le cadre de la constitution de son dossier et des interventions à domicile ;
• Qualité et continuité du service
• Rechercher la meilleure adéquation possible entre les besoins des bénéficiaires et les disponibilités et compétences spécifiques des professionnels.
Fournir la prestation convenue sans interruption, en assurant le remplacement des intervenants. DOMUN LB s’engage à proposer au bénéficiaire un remplacement dans un délai maximal de 2 heures. Le remplacement proposé peut modifier le nombre, la répartition et l’horaire des interventions.
•
4.2 Les engagements du bénéficiaire
• Respect de la réglementation
• Remplir et remettre au service les informations nécessaires à la constitution de son dossier ainsi qu’à la facturation des prestations. Le bénéficiaire atteste de l’exactitude des informations fournies ;
• Un système de pointage par application mobile.
• La proposition de l'heure d'arrivée des intervenants de DOMUN LB ne tient pas compte des impondérables liés notamment aux contraintes de circulation ou aux difficultés imprévisibles rencontrées chez les clients. Aussi, la précision de l'horaire prévu dans le Devis (ANNEXE 1) est-elle purement indicative et le Bénéficiaire s'engage à accepter une tolérance de plus ou moins 5 minutes.
• Facilitation de l’exécution du contrat
• Garantir l’accès à son domicile : lorsque cela s’avère nécessaire, il sera demandé à l’usager ou ses proches de fournir un nombre suffisant de clés ;
• Autoriser la mise en place d’un pointage par étiquette NFC au domicile du bénéficiaire, fourni par le Service, afin de faciliter les échanges et la coordination entre les différents intervenants. Propriété de DOMUN LB, lorsqu’il est terminé ou en cas de suspension ou d’arrêt des prestations, il sera conservé au Service selon les règles d’archivage ;
• Respect des règles d’hygiène et de sécurité
• Le logement du bénéficiaire devra présenter des conditions d’hygiène et de sécurité compatibles avec les conditions d’intervention des professionnels ;
Les installations et les appareils électriques doivent être conformes à la législation et ne présenter aucun danger pour l’utilisateur ; • Respect des intervenants
• Avoir un comportement civil à l’égard du personnel, cette disposition s’applique également aux personnes présentes au domicile du bénéficiaire lors des interventions ;
• Ne donner aux intervenants du service aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits et n’effectuer aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs. Le Service ne pourrait en aucun cas être tenu responsable, si le bénéficiaire contrevenait à cette obligation.
Article 5 – CONDITION FINANCIÈRE DE L’INTERVENTION
« TOUS NOS DEVIS SONT GRATUITS »
Dans l’attente de la réponse concernant la prise en charge totale ou partielle par l’organisme financeur, le prix à payer par le bénéficiaire est le prix annoncé sans prise en charge.
Le prix est réajusté dès l’obtention de l’accord de prise en charge ou d’exonération. Une fois accepté, le devis devient un élément contractuel.
En cas de changement de tarif, ce devis devra être modifié, mais un avenant ne sera pas nécessaire. La durée minimum d'intervention est d’une heure et demie. Tout quart d’heure supplémentaire commencé est facturé même si le Bénéficiaire n'en profitait pas intégralement. Chaque année, DOMUN LB peut être amené à modifier le tarif des prestations en fonction et dans la limite du taux d'évolution des prix fixé par arrêté ministériel, prévu à l'article L. 347-1 du Code de l'action social et des familles.
Le Bénéficiaire sera informé de cette augmentation dès que celle-ci sera connue.
Si le bénéficiaire refuse le nouveau tarif, il doit manifester son refus par e-mail.
Réservation d’intervention
Dispositions particulières :
Les réservations d’intervention se font au minimum 24 h à l’avance, par e-mail ou téléphone en attendant la mise en place d’un système de réservation web.
En cas de réservation de dernière minute, Domun LN ne peut pas vous garantir aux bénéficiaires de leur proposer les intervenantes habituelles.
Annulation d’intervention
Dispositions particulières :
Pour convenance personnelle, le bénéficiaire peut souhaiter annuler une intervention. Dans ce cas, le bénéficiaire s’engage à informer le Service (par téléphone ou e-mail) 48 h avant l’absence ou l’annulation.
En cas d’annulation d’une intervention moins de 48 h à l’avance, Domun LB se réserve le droit de facturer l’intervention réservée.
Sauf situation d’urgence (hospitalisation et entrée temporaire en structure d’hébergement non programmées) ces délais doivent strictement être respectés.
Article 6 – MODIFICATION DU PRÉSENT CONTRAT
La notification de la prise en charge et les modifications au présent contrat sont annexées au contrat et valent avenant.
• 6.1 Conditions générales de modification
Le Service s’engage à proposer au bénéficiaire la possibilité de modifier son contrat à tout moment, sans pénalités financières, et sans préavis.
Dans tous les cas, le paiement des interventions déjà effectuées est à la charge du bénéficiaire.
• 6.2 Conditions d’établissement d’un avenant
Le contrat pourra être modifié par la signature d'un avenant au présent contrat signé par les parties. Cette possibilité peut être utilisée en cas d’accord des parties pour ajouter ou modifier une disposition du contrat.
Article 7 – RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT
• 7.1 Résiliation à l’initiative du bénéficiaire
- Le Service s’engage à proposer au bénéficiaire la possibilité de résilier son contrat à tout moment, sans pénalités financières, sans préavis.
- Le Service accorde au bénéficiaire la possibilité de résilier son contrat, sans préavis et sans pénalités financières, en cas de situations imposées par l’urgence (hospitalisation et entrée en structure d’hébergement non programmée…)
Le bénéficiaire notifie au service la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail.
Dans tous les cas, le paiement des interventions déjà effectuées est à la charge du bénéficiaire.
• 7.2 Résiliation à l’initiative du Service
Le non-paiement de la prestation ainsi que le retard de paiement injustifié de la prestation, sont des clauses de résiliation du contrat à l’initiative du Service. Dans le délai d’un mois, la résiliation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Service peut résilier le présent contrat sans délai en cas de non-respect des engagements du bénéficiaire prévus à l’article 4.2 lorsqu’il rend impossible l’exécution de la prestation ou met en danger les intervenants.
Entre les soussignés :
« DOMUN LB »
SAS au capital de 6 000.00€
Siret N° 91221130700026 – APE : 8810A – RCS de Nanterre
Autorisation n° SAP 912211307 délivrée le 23 avril 2022 par le Conseil Départemental de Nanterre – La Défense, 57 Rue des Longues Raies, 92000
Nanterre dont le siège social est situé au :
104 AV Albert 1ᵉʳ 92500 Rueil-Malmaison Tél. 01 73 29 76 94 représentée par :
Monsieur EDWIN LOTARY LAINEZ BURGOS, président,
Dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Le Prestataire »
D'une part,
et
Ci-après désigné « Le Bénéficiaire »
D'autre part,
« Le Prestataire » et le « Bénéficiaire » sont également dénommés « les Parties »
PRÉAMBULE
Vous avez formulé auprès de notre service une demande d’intervention pour la prestation suivante :
Ménage à domicile.
Le bénéficiaire a été informé des prestations proposées par le service et atteste avoir reçu et pris connaissance des documents d’informations et de présentations des services de DOMUN LB.
Article 1 – L’OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objectif de définir les conditions générales d’intervention au domicile du bénéficiaire, permettant de personnaliser la prestation de service.
Le présent contrat est établi par consentement mutuel, DOMUN LB s’est assuré du consentement éclairé du client conformément au Code de la consommation (section 4 : abus de faiblesse, cité ci-dessous).
Art. L.122-8 : Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9146.94 € euros ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte. (Les mêmes dispositions sont applicables pour les articles L.1.122-9, L1.122-10, et l’article L.122-11).
En cas de situation d’urgence, le contrat est établi au plus tard dans les huit jours ouvrés après le début de la première intervention. Une situation d’urgence est caractérisée dans les cas suivants : sortie d’hôpital, de clinique, de maison de repos, indisponibilité soudaine de l’aidant. En dehors de ces cas définis, ou en cas de doute sur une situation d’urgence, il convient de se référer au responsable du service.
Article 2 – DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée, sans engagement et sans préavis selon les besoins du bénéficiaire.
Article 3 – PRESTATION
DOMUN LB fournit au bénéficiaire une prestation de ménage pour les tâches suivantes :
o Dépoussiérer les meubles et les objets qui sont posés dessus.
o Faire les lits, et changer les draps.
o Étendre le linge.
o Passer l’aspirateur et la serpillère.
o Faire la petite vaisselle.
o Vider les poubelles.
o Assurer l’entretien des sanitaires et désinfecter l’ensemble des surfaces.
o Assurer l’entretien des appareils d’utilisation quotidienne (Réfrigérateur, gazinière, micro-onde...)
o Faire les sols (nettoyer, cirer ...)
o Faire les vitres.
Les prestations sont susceptibles de varier en fonction de la demande.
Les jours et heures de passage sont fixés en accord avec le bénéficiaire et le Service.
Toutefois, ils peuvent fluctuer en fonction d’impératifs ou pour des raisons d’absence et de remplacement du personnel. Si les fluctuations devaient être trop importantes, le Service s’engage à prévenir le bénéficiaire.
Article 4 – ENGAGEMENT DES PARTIES
4.1 Les engagements du Service
• Respect de la réglementation
• Remettre les éléments relatifs aux droits des usagers, notamment le règlement de fonctionnement du Service. Le bénéficiaire atteste en avoir pris connaissance en signant le Devis
• Fournir l’attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur
• Probité/réserve/confidentialité
• L’ensemble du personnel doit faire preuve de probité en travaillant de manière honnête et intègre.
• Refuser toute délégation de pouvoir du bénéficiaire, sur ses avoirs, biens ou droits et s’abstenir de recevoir toute donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs,
• S’abstenir, au cours de l’intervention chez le bénéficiaire, de toute propagande ou propos politique, religieux ou syndical,
• Garantir la confidentialité des informations transmises par le bénéficiaire dans le cadre de la constitution de son dossier et des interventions à domicile ;
• Qualité et continuité du service
• Rechercher la meilleure adéquation possible entre les besoins des bénéficiaires et les disponibilités et compétences spécifiques des professionnels.
Fournir la prestation convenue sans interruption, en assurant le remplacement des intervenants. DOMUN LB s’engage à proposer au bénéficiaire un remplacement dans un délai maximal de 2 heures. Le remplacement proposé peut modifier le nombre, la répartition et l’horaire des interventions.
•
4.2 Les engagements du bénéficiaire
• Respect de la réglementation
• Remplir et remettre au service les informations nécessaires à la constitution de son dossier ainsi qu’à la facturation des prestations. Le bénéficiaire atteste de l’exactitude des informations fournies ;
• Un système de pointage par application mobile.
• La proposition de l'heure d'arrivée des intervenants de DOMUN LB ne tient pas compte des impondérables liés notamment aux contraintes de circulation ou aux difficultés imprévisibles rencontrées chez les clients. Aussi, la précision de l'horaire prévu dans le Devis (ANNEXE 1) est-elle purement indicative et le Bénéficiaire s'engage à accepter une tolérance de plus ou moins 5 minutes.
• Facilitation de l’exécution du contrat
• Garantir l’accès à son domicile : lorsque cela s’avère nécessaire, il sera demandé à l’usager ou ses proches de fournir un nombre suffisant de clés ;
• Autoriser la mise en place d’un pointage par étiquette NFC au domicile du bénéficiaire, fourni par le Service, afin de faciliter les échanges et la coordination entre les différents intervenants. Propriété de DOMUN LB, lorsqu’il est terminé ou en cas de suspension ou d’arrêt des prestations, il sera conservé au Service selon les règles d’archivage ;
• Respect des règles d’hygiène et de sécurité
• Le logement du bénéficiaire devra présenter des conditions d’hygiène et de sécurité compatibles avec les conditions d’intervention des professionnels ;
Les installations et les appareils électriques doivent être conformes à la législation et ne présenter aucun danger pour l’utilisateur ;
• Respect des intervenants
• Avoir un comportement civil à l’égard du personnel, cette disposition s’applique également aux personnes présentes au domicile du bénéficiaire lors des interventions ;
• Ne donner aux intervenants du service aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits et n’effectuer aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs. Le Service ne pourrait en aucun cas être tenu responsable, si le bénéficiaire contrevenait à cette obligation.
Article 5 – CONDITION FINANCIÈRE DE L’INTERVENTION
« TOUS NOS DEVIS SONT GRATUITS »
Dans l’attente de la réponse concernant la prise en charge totale ou partielle par l’organisme financeur, le prix à payer par le bénéficiaire est le prix annoncé sans prise en charge.
Le prix est réajusté dès l’obtention de l’accord de prise en charge ou d’exonération. Une fois accepté, le devis devient un élément contractuel.
En cas de changement de tarif, ce devis devra être modifié, mais un avenant ne sera pas nécessaire. La durée minimum d'intervention est d’une heure et demie. Tout quart d’heure supplémentaire commencé est facturé même si le Bénéficiaire n'en profitait pas intégralement. Chaque année, DOMUN LB peut être amené à modifier le tarif des prestations en fonction et dans la limite du taux d'évolution des prix fixé par arrêté ministériel, prévu à l'article L. 347-1 du Code de l'action social et des familles.
Le Bénéficiaire sera informé de cette augmentation dès que celle-ci sera connue.
Si le bénéficiaire refuse le nouveau tarif, il doit manifester son refus par e-mail.
Réservation d’intervention
Dispositions particulières :
Les réservations d’intervention se font au minimum 24 h à l’avance, par e-mail ou téléphone en attendant la mise en place d’un système de réservation web.
En cas de réservation de dernière minute, Domun LN ne peut pas vous garantir aux bénéficiaires de leur proposer les intervenantes habituelles.
Annulation d’intervention
Dispositions particulières :
Pour convenance personnelle, le bénéficiaire peut souhaiter annuler une intervention. Dans ce cas, le bénéficiaire s’engage à informer le Service (par téléphone ou e-mail) 48 h avant l’absence ou l’annulation.
En cas d’annulation d’une intervention moins de 48 h à l’avance, Domun LB se réserve le droit de facturer l’intervention réservée.
Sauf situation d’urgence (hospitalisation et entrée temporaire en structure d’hébergement non programmées) ces délais doivent strictement être respectés.
Article 6 – MODIFICATION DU PRÉSENT CONTRAT
La notification de la prise en charge et les modifications au présent contrat sont annexées au contrat et valent avenant.
• 6.1 Conditions générales de modification
Le Service s’engage à proposer au bénéficiaire la possibilité de modifier son contrat à tout moment, sans pénalités financières, et sans préavis.
Dans tous les cas, le paiement des interventions déjà effectuées est à la charge du bénéficiaire.
• 6.2 Conditions d’établissement d’un avenant
Le contrat pourra être modifié par la signature d'un avenant au présent contrat signé par les parties. Cette possibilité peut être utilisée en cas d’accord des parties pour ajouter ou modifier une disposition du contrat.
Article 7 – RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT
• 7.1 Résiliation à l’initiative du bénéficiaire
- Le Service s’engage à proposer au bénéficiaire la possibilité de résilier son contrat à tout moment, sans pénalités financières, sans préavis.
- Le Service accorde au bénéficiaire la possibilité de résilier son contrat, sans préavis et sans pénalités financières, en cas de situations imposées par l’urgence (hospitalisation et entrée en structure d’hébergement non programmée…)
Le bénéficiaire notifie au service la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail.
Dans tous les cas, le paiement des interventions déjà effectuées est à la charge du bénéficiaire.
• 7.2 Résiliation à l’initiative du Service
Le non-paiement de la prestation ainsi que le retard de paiement injustifié de la prestation, sont des clauses de résiliation du contrat à l’initiative du Service. Dans le délai d’un mois, la résiliation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Service peut résilier le présent contrat sans délai en cas de non-respect des engagements du bénéficiaire prévus à l’article 4.2 lorsqu’il rend impossible l’exécution de la prestation ou met en danger les intervenants.
Article 8 – L’EXTINCTION
D’un commun accord entre les parties, le présent contrat prendra fin de plein droit, soit sans délai de préavis ni pénalités financières
Article 9 – FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Une facture mensuelle est établie et adressée au Bénéficiaire le dernier jour de chaque mois.
Le bénéficiaire s’engage à régler ses factures dès réception ; par chèque à l’ordre de « DOMUN
LB », par CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé, par prélèvement automatique ou par virement bancaire ou postal. En cas de paiement par l'organisme payeur, les factures seront directement envoyées à celui-ci pour paiement de leur part à charge.
Le prestataire s’engage à fournir une attestation fiscale annuelle pour la déclaration d’impôts conformément à la législation en vigueur.
En cas de défaut de paiement dans le délai de 15 jours, le Bénéficiaire s'exposera à une résiliation du contrat à ses seuls torts. De plus, toute somme non payée à l’échéance entraînera :
- Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d’intérêts légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé
- Le paiement d’une somme de 50 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture de dossier d’impayé
- Le remboursement à DOMUN LB des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque, du prélèvement.
- L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
- La suspension ou l’annulation, au choix de DOMUN LB, de toute commande ou prestation en cours . Toutes factures recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100 €. De plus, les sommes dues et non acquittées dans les trente jours, seront majorées. Ces pénalités de retard seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Article 10 – LITIGES/ RECOURS
En cas de litige sur l’exécution de ce présent contrat, DOMUN LB et le Bénéficiaire s’engage à épuiser toutes voies de recours amiable.
En cas de conflit non résolu avec DOMUN LB, le Bénéficiaire peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’il choisit sur la liste prévue à l’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles. Lorsque les procédures amiables ont échoué, il peut être engagé un recours à une procédure contentieuse auprès des tribunaux compétent.
Article 11 – RÉTRACTATION
Dans le cadre de la signature des contrats au domicile des usagers, les règles relatives au démarchage à domicile (articles L211-2, L221-5, L221-8 à L221-12, L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation) s’appliquent au présent contrat. Dans ce cadre l’usager dispose d’un délai de réflexion de 14 jours au cours duquel la prestation ne peut pas débuter. Dans ce délai de 14 jours, l’usager a la possibilité de se rétracter en retournant le bordereau de rétractation ci-joint (Annexe 2) dans un délai de 14 jours à compter de la signature des parties. En cas de nécessité et à la demande de l’usager, la prestation peut débuter immédiatement ; néanmoins, dans ce cas, le bénéficiaire dispose d’un droit de résiliation sans préavis du contrat de prestation.
Article 12 – DOCUMENTS REMIS
Le Bénéficiaire reconnait avoir pris connaissance et reçu ce jour, outre le présent contrat :
Ö Attestation de remise de clés si nécessaire
Ö Devis + Condition Générale de Service (ANNEXE1)
Ö Formulaire de rétractation (ANNEXE2)
Le Bénéficiaire accepte les conditions générales de nos services et ce présent contrat, en signant et notant la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »
Signature électronique
Signature du Bénéficiaire /
et
Signature cachet du prestataire
Précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »
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Article 13- Formulaire de rétractation
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de Domun Lb 104 AV Albert 1 er 92500 Reuil -Malmaison, 01 73 29 76 94 – domunlb@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur pour la prestation de services aide à domicile ci-dessous : signez-le: Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Signature du consommateur : Date : |
